Dans les conditions énumérées ici, les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.
1/Définition des CGV
Les présentes conditions Générales de ventes sont proposées par la société Omer Tiny, micro entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer sous le numéro 948 720 404 00011 représentée par Christelle Mieze, propriétaire dont le siège social est fixé 4, rue du stade 62219 Longuenesse.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise ses services tels que proposées à la vente sur le site internet.
2/Objet de la location
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.omertiny.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible soit de 2 à 4 personnes. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La réception de personnes extérieurs, à titre exceptionnel, (pour les repas par exemple) est limitée à 4 personnes. Afin de préserver le calme, fêtes et autres activités bruyantes sont interdites sur la propriété.
Il est noté que le locataire a la possibilité de réserver le petit déjeuner et/ou le repas du soir pour le jour de son arrivée. (options en supplément sur le site www.omertiny.fr).
Depuis le 1er juillet 2015, tous les établissements de restauration sont tenus de porter à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public de la présence éventuelle d’allergènes dans leurs plats. Le choix de présentation de l’information écrite est laissé à l’appréciation du professionnel. Par conséquent le propriétaire précise :
« des allergènes peuvent être présents dans tous nos plats. Nous invitons les personnes allergiques à nous informer au préalable de leurs allergies ».
3/ Désignation de l’hébergement
Tiny house : Micro maison (20 m2 en bois) située au 125 route de Clairmarais 62500 Saint-Omer. Dénomination commerciale Omer Tiny.
Le locataire de la Tiny House dispose de l’usage du logement dans sa totalité, y compris les espaces extérieurs. Concernant le jacuzzi, son utilisation par le locataire inclut l’acceptation du règlement de celui-ci qui est remis au locataire lors de la réservation. Ce règlement ainsi que les autres règles sont inscrits dans le logement.
Que ce soit pour l’usage du jacuzzi, du feu de camps, du barbecue ou l’accès aux extérieurs et ses équipement de loisir (balançoire), la rivière bordant le terrain, les enfants, les animaux de compagnies qui accompagnent le locataire sont sous son entière surveillance et responsabilité.
Spécificité pour les vélos : ceux-ci sont à disposition uniquement du locataire ayant fait la réservation au préalable auprès du propriétaire via le site internet www.omertiny.fr (option en supplément) ou via tout autre plateforme (RBNB, BOOKING..) il sera tenu responsable pour tout dommages occasionnés au dit matériel.
Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site www.omertiny.fr et sur les différents supports de diffusion Internet.
Le logement est fumeur uniquement à l’extérieur des bâtiments (terrasse, jardin).
4/ Réservations
Afin de procéder à la réservation du logement :
1) dans le cas d’un document contractuel, le locataire retourne celui-ci par mail paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : SOIT le contrat sera rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. Le simple fait d’accuser réception du contrat vaut acceptation des CGV.
2) dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.
La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.
A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.
5/ PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION.
- Les prix de location et de vente des repas (petits déjeuner et repas du soir le jour de l’arrivée) sont indiqués soit : sur le site Internet de l’intermédiaire (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc)
- Soit sur celui du propriétaire pour les locations directes (www.omertiny.fr) à la page Tarif/réservations et sur les différents supports de diffusion sur Internet. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises sauf la taxe de séjour qui n’est pas incluse (d’une valeur de 1,50 euro par nuit et par personne adulte éligible en date du 01 01 2023). Celle-ci sera prélevé au moment du règlement. Les tarifs affichés sur le site du propriétaire sont exempts des commissions des sites de réservation.
- Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail ou lors du paiement sur le site « omertiny.fr » fait foi.
- Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
- Eau et gaz
- Electricité et chauffage*
- Accès internet et télévision
- Fourniture du linge de lit, de cuisine (café, thé, sucre) et de toilette, sauf accord entre les parties.
* Une consommation d’électricité est incluse dans le loyer sur la base d’une consommation hebdomadaire de ( ) kwh en été et ( ) kwh en hiver (chauffage). Ce forfait est calculé sur une consommation moyenne raisonnable. En cas de dépassement de ce forfait lors du relevé de compteur, le propriétaire se réserve le droit de demander au locataire une compensation sur la base de (0,17 euro) par kwh (tarif en vigueur en 2023 sur notre contrat de fourniture d’énergie xxx). Un relevé de compteur sera fait à l’arrivée du locataire et le jour du départ. Ce relevé apparaitra sur l’état des lieux d’arrivée et de sortie.
6/ DEPOT DE GARANTIE – CAUTION
Un dépôt de garantie ou caution est demandé pour la location de la Tiny house.
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 150 euro, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le montant du dépôt de garantie pourra être porté à 500 € pour des locations à partir de 2 semaines.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.Le dépôt de garantie peut se faire par empreinte de carte bancaire (si le propriétaire est équipé du dispositif) cela signifie que la somme est bloquée sur le compte du propriétaire sans être encaissée. En cas de défaillance du terminal pour empreinte bancaire la remise d’un chèque de caution pourra être acceptée. La caution ne sera pas encaissée et sera restituée au plus tard 7 jours après le départ du locataire sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs et sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire.
7/ MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.
Réservation plus de 10 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :
- 30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
- 70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.
- réservation moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
Seules les réservations confirmées par le versement d’un acompte seront acceptées. A compter de la date d’enregistrement de la réservation et d’envoi du contrat, le locataire dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour nous retourner le contrat accompagné de l’acompte. L’acompte peut être réglé par carte bancaire (directement sur le site du propriétaire), chèque bancaire ou virement. Passé le délai de 5 jours ouvrables et sans réception d’acompte, la réservation sera automatiquement annulée et le bien remis en location.
8/ MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.
Le paiement de la réservation se fera en ligne sur le site internet du propriétaire par virement www.omertiny.fr (voir les conditions sur les autres plateforme de réservation, RBNB, BOOKING..).
Les chèques seront acceptés à titre exceptionnel. (envoi dans les 5 jours ouvrables et attente de dépôt du chèque en banque pour confirmation de réservation auprès du futur locataire).
Les cartes (si le propriétaire dispose d’un système d’empreinte bancaire), chèque et espèces en euro seront acceptés pour la caution à l’arrivée dans les lieux (pour les paiements en espèces un reçu vous sera remis garantissant son remboursement le jour du départ si aucuns dégâts n’a été constatés après l’inventaire de départ).
Au cas où vous viendriez avec votre animal de compagnie le montant de la caution sera majorée de 50 euro.
Les chèques vacances ne sont pas acceptés.
9/ DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 16 h. Au-delà de 18H, l’arrivée se fera en autonomie avec une boite à clé sécurisée. Le départ se fera au plus tard à 10 h le lendemain. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Spécificités :
- Le jour du départ rdv pour l’état des lieux et la remise des clefs 15min avant soit au plus tard à 9h45 pour un départ à 10h.
- Repas : horaires habituels du petit déjeuner : entre 7h30 et 8h00 (sous forme de panier déposé au pied de la tiny).
- Lorsque le locataire réserve le repas du soir pour le jour de son arrivée, celui-ci étant conditionné en bocaux en verre, il sera à disposition dans le réfrigérateur du logement.
- Pas de limite d’accès au jacuzzi
- Les vélos, lorsqu’ils sont réservés, le sont à raison de 15 euro par 24h. Après leurs utilisations ils devront être remis dans leur local sécurisé.
10/ SECURITE DES ENFANTS et des animaux de compagnies
Le logement
La mezzanine étant accessible par un escalier celui-ci peut être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Chaque chambre se situe à un étage différent. Les adultes ne peuvent donc pas dormir au même palier que les enfants, sauf avec utilisation d’un lit bébé*. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers.
*mise à disposition gratuite d’un lit bébé pliable sur demande et selon disponibilité.
L’extérieur
L’entrée de la Tiny house se fait par la terrasse (rampe d’accès pour les PMR). Etant donné qu’elle est surélevée, les enfants doivent rester sous surveillance, le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de chute du locataire et de ses accompagnants.
Le jacuzzi est accessible sur la terrasse, le locataire s’engage à respecter le règlement pour l’utilisation de celui-ci. Tout accident pendant ou hors de son utilisation entraîne la responsabilité du locataire. Les enfants doivent bénéficier d’une surveillance constante pendant l’utilisation du jacuzzi et les animaux y sont strictement interdits.
Un barbecue et un feu de camps seront a votre disposition. Lors de leur utilisation, veillez à prendre toute les mesures nécessaire afin de préserver votre sécurité. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de tout accident lors de leurs utilisation.
Le terrain de 2000 m2 est clôturé tout autour (eau), cependant une barrière sécurisée vous permettra d’accéder à la rivière, notamment pour les pêcheurs*. Les enfants et animaux doivent rester sous surveillance du locataire , le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas d’accident .
*le permis de pêche est obligatoire, en cas de contrôle des autorités, la responsabilité du propriétaire ne pourra être engagé.
11/ ANIMAUX.
Le logement peut accueillir les animaux. (option en supplément). Nos amis à 4 pattes chiens et chats sont les bienvenus avec les réserves suivantes :
Le locataire doit impérativement informer le propriétaire au moment de la réservation de la présence d’un animal de compagnie et préciser sa race.
Un seul animal de compagnie, dûment mentionné à la rubrique option en supplément sera accepté, à l’exclusion de tout autre animal (sauf accord convenu avec le propriétaire).
Nous nous réservons le droit de refuser un animal de compagnie notamment les chiens de catégorie 1 et 2 (nous consulter au moment de la réservation). -Les NAC sont exclus (rongeurs, reptiles..)
Le locataire doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile couvrant l’animal.
L’animal doit être à jour de ses vaccinations, tatoué ou pucé.
Le locataire doit s’assurer de la compatibilité de son animal avec d’éventuels autres animaux sur la propriété: chiens, canards..
Le locataire doit assurer en permanence la maîtrise totale de son animal de compagnie et contrôler son comportement pour la tranquillité de tous.
Le locataire est tenu de ramasser les déjection de son animal de compagnie, un distributeur de sac étant à sa disposition.
Le locataire ne doit en aucun cas laisser seul son animal de compagnie dans le logement ou la propriété.
Les animaux de compagnie sont strictement interdits dans le jacuzzi.
Concernant le ménage même si celui est compris dans le tarif, le locataire doit s’assurer que son animal de compagnie n’accède pas au canapé et à la literie. Un coussin et deux gamelles sont prévus pour l’accueillir. Le locataire s’engage a ramassé les déjections de son animal de compagnie. Si des traces de la présence de votre animal persistent lors de votre départ après le ménage (tâche qui persistent, bien dégradé, une retenue de 50 euro sera faite sur le dépôt de garantie avec en complément une facturation correspondant aux frais engendrés par la remise en état des biens dégradés).
12/ MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION.
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
13/ ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site internet www.omertiny.fr ou sur les différents supports de diffusion internet et le maintiendra en état de servir.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.
A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location. A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Spécificités pour l’état des lieux de sortie.
Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être lavée et rangée, Les draps, draps housse et couette doivent retiré de la literie (voir règlement intérieur)
Le logement doit être rendu en état habituel de propreté.
L’entretien du logement par le locataire consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Sur place, le ménage est effectué par le propriétaire et le logement doit être rendues convenablement par le locataire dans le respect des lieux. En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir un logement propre et net.
De votre côté, nous vous remercions de respecter les règles d’hygiène de vie en commun : poser vos chaussures à l’entrée, ne pas consommer de nourriture dans les literies, canapé et jacuzzi.
14/ FRAIS POUR DEGATS.
Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.
Les frais suivants pourront également être appliqués :
1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.
2) en cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 50€*
* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 50€ TTC. Ces frais de 50€ sont gracieusement offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « Etat des lieux et inventaires »
Les frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.
15/ DECLARATION DU PROPRIETAIRE.
Christelle Mieze, la propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location du ou des logements.
16/ OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.
- Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
- Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
- Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
- A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 50 € TTC.
17/ ANNULATIONS POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.
Par le propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Par le locataire.
- annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
- annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte.
- annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve 80% de la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le client ***.
- annulation dans les 5 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le client ***.
- Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.
*** Il est offert au client la possibilité d’utiliser uniquement le montant de l’acompte de 30% conservé par le propriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le client. Le client pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.
Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.
18/ ASSURANCES.
Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.
Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. En signant le contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire. (argent liquide, bijoux, objets de valeur..)
19/ ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.
20/ RECLAMATIONS COMMERCIALES.
Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :
- en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
- en cas de réservation directement à Omer Tiny la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Christelle Mieze 4 rue du stade 62219 Longuenesse.
- Omer Tiny s’engage à apporter une réponse sous 2 mois
21/ CHARTE DE CONFIANCE INTERNET
« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »
Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.
Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».
Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.